1. Présentation du service
fund-stream est un service de mise en relation entre des entreprises cherchant un financement professionnel et des partenaires financiers (banques, fintechs, courtiers en financement).
Éditeur : BP Les Cannisses KFT
Siège social : 1077 Budapest, Rózsa utca 38/A, Hongrie
Email : baptiste@bpcorp.eu
Numéro de TVA : HU32359815
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site fr.fundstream.bpcorp.eu.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Nature du service
fund-stream est un service de mise en relation. Nous ne sommes pas :
- ❌Un prêteur ou un établissement de crédit
- ❌Un courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP)
- ❌Un intermédiaire en financement participatif (IFP)
Nous ne prenons aucune décision de crédit et ne garantissons aucune approbation ou offre de financement.
4. Fonctionnement du service
4.1 Soumission d'une demande
L'utilisateur remplit un formulaire en ligne en fournissant :
- Des informations sur son entreprise
- Des informations sur son besoin de financement
- Ses coordonnées de contact
4.2 Transmission aux partenaires
Avec le consentement explicite de l'utilisateur, nous transmettons sa demande à des partenaires financiers sélectionnés qui peuvent répondre à son besoin.
4.3 Contact par les partenaires
Les partenaires intéressés contactent directement l'utilisateur pour étudier sa demande et, le cas échéant, lui proposer une offre de financement.
4.4 Relation entre l'utilisateur et les partenaires
fund-stream n'intervient pas dans la relation entre l'utilisateur et les partenaires financiers. Toute négociation, contractualisation et relation commerciale se fait directement entre l'utilisateur et le partenaire.
5. Gratuité du service
Le service fund-stream est 100% gratuit pour les utilisateurs finaux (entreprises cherchant un financement).
fund-stream est rémunéré par les partenaires financiers uniquement lorsqu'ils contactent un utilisateur.
6. Aucune garantie de résultat
fund-stream ne garantit pas :
- ❌Qu'un ou plusieurs partenaires contacteront l'utilisateur
- ❌Qu'une offre de financement sera proposée
- ❌Qu'une offre de financement sera acceptée
- ❌Un délai précis de réponse des partenaires
- ❌Un montant, un taux ou des conditions de financement spécifiques
Les délais de réponse indiqués (48-72h) sont des délais typiques et peuvent varier selon les partenaires et le profil de l'utilisateur.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
- Ne pas soumettre de demandes multiples ou abusives
- Répondre aux sollicitations des partenaires de manière professionnelle
- Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de fund-stream
fund-stream met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site et la transmission des demandes aux partenaires.
Toutefois, fund-stream ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions de crédit prises par les partenaires
- Des offres proposées ou refusées par les partenaires
- Des délais de réponse des partenaires
- Des interruptions ou dysfonctionnements techniques du site
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
8.2 Responsabilité des partenaires
Les partenaires financiers sont seuls responsables :
- De l'étude des demandes de financement
- Des décisions de crédit
- Des offres proposées
- De la relation commerciale avec l'utilisateur
- Du respect de la réglementation applicable (Code monétaire et financier, etc.)
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits : baptiste@bpcorp.eu
10. Propriété intellectuelle
Le site fund-stream et l'ensemble de son contenu (textes, images, logos, graphismes, code source) sont la propriété exclusive de BP Les Cannisses KFT.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
11. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. fund-stream n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
12. Modification des CGU
fund-stream se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
L'utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit hongrois.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux hongrois seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : baptiste@bpcorp.eu
Adresse : BP Les Cannisses KFT, 1077 Budapest, Rózsa utca 38/A, Hongrie
Dernière mise à jour : 8 octobre 2025